CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article I. Généralités
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent pour toute commande de produits et/ ou de prestations commercialisées par SOLUTION DISTRI SOLAR, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 949 665 327, dont le siège social est 52 Rue Ernest Sylvain Bollée, 72230 ARNAGE, (ci-après désignée « la Société ») et passée par un client professionnel (ci-après le « Client ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation des présentes conditions générales à l’exclusion de toute autre document de la Société, en ce compris les catalogues et brochures qui n’ont qu’une valeur informative et indicative, mais également tout document émanant du Client qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord exprès entre les parties.
En particulier, toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire et/ ou particulière du Client contenu dans quelques documents que ce soit, sera donc, à défaut d’acceptation expresse de la Société, inopposable à cette dernière.
La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

Article II. Produits et commandes
La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société ou par l’expédition des Produits visés sur la commande.
Il appartient au Client de conserver, sur le support de son choix, les informations contractuelles ainsi transmises par la Société.
Toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société. De même, une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée au Client.

Article III. Conditions tarifaires
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de trente (30) jours. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais accessoires qui sont facturés en sus : participation aux frais administratifs (PFA) selon barème communiqué, et facturée mensuellement, frais de livraisons, coûts d’emballages. Les prix sont fermes et s’entendent EX WORKS (Incoterms CCI 2010), en euros, net hors taxes et frais.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des lois et règlements français, étrangers le cas échéant, ou ceux d'un pays de transit sont à la charge du Client.
Les taxes, dont la TVA, et le cas échéant les écocontributions applicables sont facturées selon les dispositions légales en vigueur. La facturation étant établie au cours du jour de livraison, les tarifs de la Société sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de ses fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client.
S’agissant des Prestations, les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment de la nature, de la complexité et du volume des Prestations à effectuer. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance de tout évènement imprévu, quel qu’il soit entraînant une modification d’un des éléments de la Prestation.

Article IV. Conditions de règlement
Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par virement bancaire.
Le délai de règlement est de 30 jours suivant la réception des marchandises. Des conditions de règlements dérogatoires peuvent être accordées par la Société au Client après étude auprès de l’assureur crédit de la Société et seront mentionnés aux factures.
En tout état de cause, l’encours autorisé au Client ne pourra être supérieur au montant que la S.F.A.C assure à la Société.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne pourra être accordé, sauf cas spécifique faisant mention d’un contrat. Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision. Les commandes de Produits non stockés sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire. En aucun cas le paiement ne peut être suspendu où faire l’objet d’une quelconque compensation.
La Société se réserve le droit à tout moment même après l’expédition ou l’exécution partielle d’une commande, en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux. De même, tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions et délais de paiement : procédure de sauvegarde ou judiciaire, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange de titres de la société du Client, apports en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

Article V. Retards et défaut de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, tout retard de paiement à l’issue du délai de paiement (30 jours suivant la réception des marchandises) entraînera l’application d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, jusqu’à complet paiement. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Toutes sommes dues par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article XII ci-dessous. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, le retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison de Produits et/ou exécution de Prestation et le paiement par le Client :
• D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;
• D’une clause pénale dont le montant sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client.
A défaut de complet paiement, le Client s’engage à restituer, immédiatement et à ses frais, les Produits restés impayés, et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.

Article VI. Contestations de la facture
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée. A défaut de contestation dans ce délai, la facture de la société est réputée acceptée par le Client. Toute contestation de sa part à l’expiration de ce délai est donc forclose.

Article VII. Livraison – Transport
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et n’entraîne aucune obligation contractuelle à l’égard de la Société qui s’engage en tout état de cause uniquement à livrer les fournitures dans un délai raisonnable ; leur éventuel non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. La livraison est toujours réputée faite dans les points de vente de la Société. Les expéditions seront réalisées en port dû. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés ne sont pas conséquents, les distances de livraison restent raisonnables et la commande est supérieure ou égale à 150 euros HT, les expéditions pourront être franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé à la Société. Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des Produits livrés. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra :
• Indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et
• Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits et adresser dans un délai de 8 jours, à peine de forclusion, copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société.

En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation et toute réclamation de sa part à l’égard de la Société sera forclose. La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde des Produits commandés pour effectuer le paiement des Produits livrés. S’agissant des Prestations, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne courent qu’à compter du moment où la commande a été validée par les Parties. Ces indications de délai constituent pour la Société une obligation de moyens. Nonobstant toute clause contraire, en aucun cas les retards d’exécution de la Société ne peuvent entraîner au profit du Client le paiement de quelque pénalité que ce soit.

Article VIII. Transfert des risques
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des Produits livrés et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur conformément à ce qui est indiqué à l’article VII. En cas de livraison directe par la Société, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur, dans un délai de 7 jours à compter de la réception des marchandises. A l’expiration de ce délai, toute réclamation à l’égard de la société est forclose.

Article IX. Emballages consignés
Les palettes consignées sont reprises à la valeur de consignation sous déduction de la redevance fixe appliquée par les câbleurs s’ils sont retournés en bon état, franco de port dans les agences de la Société, dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de mise à disposition. Passé ce délai, il sera déduit de l’avoir de consignation un droit mensuel de location égal à 3% de la valeur de consignation.

Article X. Reprises - Recyclage - Destructions
Les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, un Produit pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours calendaires. Tout retour devra être fait, aux frais du Client, franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des Produits repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir par la Société correspondant au montant total du prix de vente du Produit repris, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des Produits non stockés par la Société ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs.
La Société, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour recueillir auprès de ses propres fournisseurs les informations relatives à la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant de s’assurer du respect par ses fournisseurs de leurs obligations en leur qualité de fabricants, et se charge d’en tenir informés les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques. Par ailleurs, la Société tient à la disposition de ces derniers les informations relatives aux solutions d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Article XI. Clause de réserve de propriété
En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et en accessoires. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’au complet paiement, les Produits livrés seront consignés en dépôt et le Client s’engage à les conserver de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification.
Dans tous les cas, le Client supportera, dès la livraison, le risque des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge des assurances. Il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des Produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la Société. Toutefois, le Client pourra revendre ou transformer les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. En cas de revente, le Client cède à la Société toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur.
En cas de transformation, le Client s’engage à céder d’ores et déjà à la Société la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de la Société ci-dessus prévus. En tout état de cause, le Client ne peut donner les Produits en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.

Article XII. Résolution
Le non-respect par le Client de l’une de ses obligations essentielles, notamment le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, constitue une inexécution suffisamment grave qui entraîne le droit pour la Société, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des Produits au titre des commandes en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société. De plus, si quarante-huit (48) heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans versement d’indemnité au Client par la Société qui pourra revendiquer les Produits impayés et réclamer par tous moyens leur restitution immédiate et ce, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n’opte pas pour la résiliation des accords, toutes les créances de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement et à ses frais les Produits restés impayés.
Toute violation par le Client des dispositions de l’article XIII constituera un motif suffisamment grave pour justifier l’annulation de toute commande et mettre fin à la relation commerciale avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Société peut prétendre.

Article XIII. Garanties – Responsabilité
section XIII.01 Garanties
Les garanties sur les Produits vendus par la Société sont celles données par les fabricants desdits Produits à l’exclusion de toute autre garantie. La Société transfère ainsi au Client les garanties du fabricant concernant les Produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des Produits et du respect des recommandations du fabricant. La garantie est, en tout état de cause, exclue :
• Lorsque l’usage du Produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial des Produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ;

• Lorsque le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;

• Lorsque le dommage résulte d’une usure du Produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du Produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait établie, notamment à l’occasion d’une adaptation, d’un assemblage ou d’un montage spécial de Produits, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réduction correspondant au prix H.T. ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses. Le coût du transport et de la main d’œuvre ainsi que tout autre poste de préjudice du Client resteront à la charge du Client. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.
S’agissant des Produits commandés mais dont la livraison n’est pas intervenue à la date de livraison indiquée sur le bon de commande, les conditions de garantie demeurent exclusivement celles offertes par le fabricant du Produit concerné.
Les Produits déstockés sont vendus en l’état où ils se trouveront le jour de la vente et ne sont, à ce titre, ni repris, ni échangés. Par conséquent, le Client renonce à tout recours contre la Société au titre de la vente de Produits déstockés et ce, quel que soit son fondement.

section XIII.02 Responsabilité
Agissant en qualité de distributeur, la Société ne saurait en aucun cas :
• Être tenue pour responsable de la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Le choix des Produits et/ou des Prestations est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs ;

• Être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques des Produits indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires émanant de la Société. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ;

• Être réputée responsable de la maîtrise d’œuvre du projet dans lequel les Produits et Prestations fournis par ses soins sont destinés à s’insérer ;

• Être tenue pour responsable de l’installation des Produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non- respect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits Produits. Les Clients sont tenus de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le Produit ou son emballage. L’installation des Produits est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. Si nécessaire, il doit se rapprocher de professionnels qualifiés afin de procéder à leur installation.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé du Produit à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits.
S’agissant des Prestations, la Société ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels et/ou indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, pénalités de retard, causés au Client. En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Prestations, sa responsabilité ne pourrait pas excéder cinquante pourcent (50%) du montant facturé au titre de la Prestation en cause.

Article XIV. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. De convention expresse, la grève du personnel de la Société ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de la Société ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de la Société ou de ses sous-traitants ainsi que les pandémies constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative. La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à dix (10) jours, la Société aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de cinq (5) jours ouvrés et ce, sans versement d’indemnité au Client. Si le Client résilie le contrat pour motif de force majeure, il sera débiteur d’une clause pénale correspondant à 50 % de la facture ou de la commande émise à la Société.

Article XV. Données personnelles
Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions du droit applicable, en particulier au titre de la loi Informatique et Libertés. En particulier, chaque Partie s’engage à :
– informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ;

– mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données, à savoir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.

À cet effet, la politique de protection des données à caractère personnel de la Société est disponible sur https://sdistrisolar.com ou sur simple demande par e-mail à : contact@sdistrisolar.com Le Client s’engage à communiquer cette politique, selon le cas, à ses collaborateurs et partenaires concernés, et à communiquer sa propre politique à la Société, ses collaborateurs partenaires, ainsi qu’à toute personne concernée.

Article XVI. Propriété intellectuelle
Dans le cas où la fourniture de Produits incorpore des logiciels sous quelle que forme que ce soit issus de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à la Société ou à un tiers, le Client ne bénéficie sur les dits logiciels que d’une licence d’utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans bénéficie de sous-licence et sans faculté de cession.

Article XVII. Confidentialité
Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec la Société et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

Article XVIII. Droit applicable et attribution de juridiction
Les relations avec le Client sont soumises au droit Français.
TOUS LES LITIGES QUI S’ELEVERAIENT ENTRE LES PARTIES A L’OCCASION DE LA CONCLUSION, DE L’EXECUTION OU DE LA CESSATION DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES AU TITRE DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.